Amendement adopté en Commission des lois (PJL 3Ds)
Retour sur mon intervention lors de l’examen en commission des lois du projet de loi 3Ds et spécifiquement sur l’amendement, obtenu non sans difficultés, portant sur le droit de préemption pour la SAFER… Cet amendement vise à faire bénéficier à la SAFER Guyane l’usage plein et entier de son droit de préemption au même titre … Lire la suite