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Réformes des aides économiques

DES AVANCÉES EN FAVEUR DES ENTREPRISES GUYANAISES Le Gouvernement a fait évoluer la version initiale de son projet de loi.

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C’est grâce à de longues négociations avec les parlementaires et les socio- professionnels guyanais, que le Gouvernement a fait évoluer la version initiale de son projet de loi. Les parlementaires de Guyane que nous sommes, Georges PATIENT et moi-même, saluons ces avancées.
D’une part, cela a permis d’intégrer les entreprises de l’ensemble des secteurs éligibles à la défiscalisation dans le nouveau système des exonérations de charges, tout comme les activités de conseil, d’ingénierie et d’expertise comptable, initialement exclues du projet de loi de la zone franche renforcée.
D’autre part, de nouveaux acquis issus directement de ces négociations, sont à noter :

  • Il n’y a plus qu’un seul niveau d’exonération applicable en Guyane : le niveau de compétitivité renforcée.
  • S’agissant des seuils de compétitivité renforcée, ils ont été relevés. Le mécanisme initial prévoyait une exonération totale des charges pour l’employeur jusqu’ à 1,4 SMIC et une dégressivité jusqu’à 2,4 SMIC, point de sortie de l’exonération. Le mécanisme adopté, portant l’exonération des charges l’exonération des charges jusqu’à 1,7 SMIC, et une dégressivité jusqu’à 2,7 SMIC permet davantage l’embauche de moyens et hauts salaires. Cette réforme s’inscrit dans un processus de lutte contre le travail dissimulé. Elle va permettre de ramener certains travailleurs illégaux dans la légalité et de leur conférer un statut protecteur.

S’il faut reconnaître que ces ajustements sécurisent à nouveau le tissu économique local, il y a néanmoins un certain nombre d’entreprises qui seront perdantes. La Ministre de l’Outre-mer, Annick GIRARDIN, nous a assuré que des réajustements seront étudiés au cas par cas, afin d’accompagner les socio-professionnels lésés. Nous nous assurerons que ces engagements soient honorés. Tout guyanais conscient de la problématique du chômage qui touche notre territoire, sait à quel point il est important de soutenir nos entreprises. C’est la raison pour laquelle je me devais de soutenir dans l’hémicycle, encore ce jour, ces mesures. L’intérêt de la Guyane, toujours l’intérêt de la Guyane !

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