Le projet de loi constitutionnelle a été au coeur de législature 2018. J’ai porté mon souhait, dans le cadre de ces travaux législatifs, d’engager une réflexion et d’aboutir à une meilleure définition de la place des Outre-mer au sein de la Constitution. A cet effet, j’ai déposé un certain nombre d’amendements en faveur du droit à la différenciation.
En dépit de mon appartenance à la majorité parlementaire, j’ai saisi cette opportunité pour une meilleure prise en compte des réalités de nos territoires d’Outre-mer [lire Questions au gouvernements].
En ce sens, j’ai proposé la création des pays d’Outre-mer. Dotés d’un statut alternatif entre l’article 73 et l’article 74 de la Constitution, cette nouvelle catégorie de collectivité à statut particulier permettrait de déterminer conjointement, l’autonomie souhaitée par chaque territoire, sur des domaines de compétence choisis en fonction de ses intérêts propres.
Défendre les intérêts régionaux est une priorité. Je suis en tout temps sensible aux revendications des socio-professionnels guyanais. Ces acteurs de la société civile sont concernés au premier plan par les textes votés depuis l’hémicycle. Dans le cadre du projet de loi de finances 2019, j’ai interrogé le Gouvernement quant au sort des aides aux entreprises dans le budget Outre Mer 2019 [lire le communiqué]. J’ai également recherché des garanties auprès de la Ministre de l’Outre Mer, afin de m’assurer que l’enveloppe budgétaire de la Guyane ne soit pas affectée par des coupes budgétaires. J’ai défendu la spécificité de notre Collectivité, afin que le statu quosoit maintenu sur certains points.
J’ai souhaité encourager le développement des activités de conseil, bureaux d’études et d’expertise comptable au sein de la zone franche d’activités renforcée de Guyane. J’ai considéré que ces acquis de la LODEOM sont indispensables au développement économique de notre territoire. Grâce au bras de fer engagé sur ce dossier, ces secteurs initialement exclus de la zone franche renforcée dans le projet de loi ont y été finalement maintenus.
Aussi, il n’y a plus qu’un seul niveau d’exonération applicable en Guyane : le niveau de compétitivité renforcée. Enfin, les seuils de compétitivité renforcée ont été relevés, ce qui permet davantage aux employeurs guyanais de recourir à l’embauche de moyens et hauts salaires. Cette réforme s’inscrit dans un processus de lutte contre le travail dissimulé. Elle va permettre de ramener certains travailleurs illégaux dans la légalité et de leur conférer un statut protecteur.
Je suis et resterai à l’écoute des petites et moyennes entreprises locales, également en co-signant avec les autres parlementaires, tout amendement ayant vocation à assurer leur pérennité.
C’est en travaillant main dans la main que la confiance s’instaure. Plus de 37 amendements ont été déposés pour militer en faveur de nos intérêts, dont 6 ont porté directement sur le projet Pays d’Outre Mer.